Le métier d’agent immobilier est encadré par la loi Hoguet afin de protéger les consommateurs. Notamment lors des estimations immobilières qui doivent être réalisées en toute transparence et objectivité par des professionnels. En effet, que ce soit un avis de valeur ou une estimation en vue d’une succession, l’agent immobilier doit respecter ces obligations. Mais lesquelles sont-elles ?

Compétence et expertise du professionnel immobilier

Une estimation immobilière est une étape essentielle lors de la mise en vente d’un bien. Elle permet de connaître la valeur de son appartement ou de sa maison. Dans ce cas on parle d’un avis de valeur. Bien que ce dernier n’ait pas de valeur juridique à proprement parler, une mauvaise évaluation du bien peut entraîner des conséquences sur la vente et engager la responsabilité de l’agent.   

Mais une estimation réalisée par un professionnel, qu’il soit expert immobilier ou notaire, peut aussi être imposée par la loi dans le cadre d’une succession, ou encore d’un divorce. Dans ce cas, il s’agit d’un document juridique déterminant la valeur réelle du bien à un instant précis. Ce prix devient alors la référence pour les acheteurs ou lors d’un recours en justice.   

Par conséquent, le professionnel de l’immobilier doit détenir les compétences, les qualifications et l’expertise nécessaire à l’exécution de sa mission.   

Pour rappel, la loi Hoguet impose aux agents immobiliers de respecter les obligations suivantes pour exercer son activité, à savoir :

• Détenir une carte professionnelle 
• Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP)
• Respecter le code de déontologie (transparence, loyauté, confidentialité, probité) 
• Transmettre un mandat ou un ordre de mission écrit et signé, mentionnant les conditions et les modalités d’exécution de sa mission.

Respecter ces engagements 

Lorsqu’un agent immobilier est missionné pour réaliser une estimation immobilière il s’engage via un mandat ou un contrat d’expertise selon les situations. Par conséquent, il est dans l’obligation de respecter cet engagement ainsi que les instructions pour mener à bien sa mission.   

En effet, le mandat ou contrat d’expertise avec le professionnel de l’immobilier précise les modalités, les conditions et les moyens qui seront mis en place pour réaliser une estimation. Ce document est essentiel puisqu’il peut servir de preuve lors d’une procédure dans le cas où l’agent immobilier ne respecte pas son obligation de moyen.

L'obligation de moyen dans l'estimation d'un bien immobilier 

Nous venons de le voir, le professionnel de l’immobilier a une obligation de moyen, ce qui veut dire que la loi l’engage à accomplir sa mission conformément au mandat ou ordre de mission signé.   

Par conséquent, son estimation ne doit pas être imprécise ni être un simple avis de valeur. En effet, l’évaluation immobilière dans le cadre d’une procédure, quelle qu’elle soit, doit être formelle afin d’éviter toute erreur sur la valeur du bien.   

L’expert immobilier doit donc réaliser une analyse du marché local, de l’environnement et du bien. Pour cela, il peut avoir besoin de données techniques comme les diagnostics immobiliers ou encore le titre de propriété. Ainsi, il peut tenir compte de tous les éléments pour mener à bien sa mission.   

En résumé, il est primordial de faire appel à un professionnel qualifié pour réaliser l’estimation d’un bien immobilier. Il doit pouvoir réaliser une évaluation fiable et objective dans le respect de ces obligations imposées par la loi Hoguet.